Tout savoir sur la participation pour
le financement de l’assainissement collectif
Les conditions d’application
La participation pour l’assainissement collectif est la nouvelle appellation pour la participation pour le raccordement à l’égout (PRE). Contrairement à la taxe d’aménagement, dont le fait générateur est le jour de l’obtention du permis de construire, la PFAC est calculée au jour où le bâtiment est raccordé au réseau public des eaux usées. Elle ne s’applique alors qu’une seule fois par construction.
- Vous construisez un bâtiment qui devra être raccordé au réseau des eaux usées,
- Vous agrandissez un bâtiment déjà raccordé à ce réseau,
- Vous demandez le raccordement d’un bâtiment déjà existant.
Cette participation est facultative. Son instauration est soumise à une délibération de la collectivité qui est libre de ne pas la mettre en place.
Les collectivités compétentes pour instituer cette participation sont la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif.
Qui doit payer la PFAC ?
Le règlement de la PFAC est adressé aux propriétaires. Elle ne pourra pas être réclamée au locataire dans le cas où l’immeuble est destiné à la location d’appartements ou de locaux professionnels. Egalement, si vous êtes promoteur immobilier, la PFAC est à votre charge et non à celle des futurs occupants.
La participation est exigible à la date du raccordement du bâtiment ou à la date de fin des travaux dans le cas d’une extension de bâtiment ou d’un changement de destination.
Le non-paiement de la PFAC donnera automatiquement lieu à des majorations.
Comment est calculée la taxe d’assainissement ?
Les modes de calcul, les barèmes et les abattements de la PFAC sont opaques. Les collectivités compétentes déterminent librement les modalités de calcul de cette participation par une délibération. Le montant demandé pour cette participation peut donc passer du simple au double d’une commune à l’autre.
Seule contrainte pour les collectivités : le montant de la PFAC ne pourra en aucun cas dépasser 80% du coût total de la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC).
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