Taxe pour création de bureaux, commerces et entrepôts

Exonérations et tarifs de la taxe pour
création de bureaux en Île-de-France

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La taxe pour création de bureaux, commerces
et entrepôts (TCBCE)

Vous avez obtenu un permis de construire entre 2019 et 2022 pour un projet en Île-de-France ? Vous êtes concerné !
La TCBCE est due pour les actes de construction, reconstruction et agrandissement sur la région IDF uniquement.
Elle représente une charge conséquente pour les entreprises qui construisent en IDF. En effet en plus de s’ajouter à la taxe d’aménagement, son montant est très souvent supérieur.
Serenis Consulting vous apporte son conseil pour la vérification de l’imposition et sa diminution.

Les locaux concernés et exclus

La création de locaux en Île-de-France entrainera une taxation dans le cas où ce sont :

  • Des locaux à usage de bureaux,

  • Des locaux à usage de commerces,

  • Des locaux à usage d’entrepôts.

Si le type d’ouvrage est différent, vous n’êtes pas concerné et ne payerez pas cette taxe.
 
Il existe tout de même des exceptions à la règle concernant les locaux taxables. Par exemple, les bureaux faisant partie d’un local principal d’habitation sont exonérés.

Pour en savoir plus, n’attendez plus pour contacter nos équipes audit.

 

Tout savoir sur la TCBCE

Le fait générateur de la taxe est l’autorisation du permis de construire.

Néanmoins il est nécessaire de remplir un autre Cerfa (n° 14600*01) en complément de la demande de permis de construire. L’émission de l’avis de mise en recouvrement se fait avant le 31 décembre de la 3ème année qui suit la décision d’autorisation.

 

Son ancien nom est redevance pour création de bureaux (RCB-IDF).

La réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

 
 
 
Bureaux en IDF

Déclaration TCBCE

La TCB ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSBCS).

La taxe pour création de bureaux est due une seule fois, contrairement à la seconde qui est due chaque année.

 

Même réglée, votre taxe peut être auditée.

Conformément au Code de l’urbanisme, vous disposez d’un délai d’action légal pour réaliser une demande de dégrèvement. Contactez nos experts pour être accompagné dans la vérification de votre TCB.

 

DÉCOUVREZ NOTRE APPROCHE

Les tarifs de la taxe

Tarifs de la TCBCE par circonscription (en vigueur en 2022) en euros par m2

Type de local1ère Circonscription2è Circonscription3è Circonscription4è Circonscription
Locaux de bureaux426,30€95,94€53,31€0,00€
Locaux de commerce137,52€85,29€34,14€0,00€
Locaux de stockage14,95€14,95€14,95€14,95€

 

1ère circonscription

Tous les arrondissements de Paris (75), les communes du département des Hauts-de-Seine (92).

2è circonscription

Les communes de la métropole du Grand Paris, hors de la commune de Paris et de celles du département des Hauts-de-Seine.

3è circonscription

Les communes de l’unité urbaine de Paris, hors des communes du Grand Paris.

4è circonscription

Les autres communes de la région Île-de-France.

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Un conseiller vous renseignera et vous accompagnera dans vos démarches.

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