Exonérations et taux de
la taxe d’aménagement
Notre constat
3 causes majeures de surimposition des projets immobiliers touchent tous les professionnels soumis à la taxe d’aménagement :
- Les erreurs déclaratives face à un système complexe,
- L’application inexacte des délibérations par l’Administration,
- La non-application des exonérations et abattements admis par la jurisprudence.
Nos juristes fiscalistes auditent votre taxe d’aménagement afin d’en valider le bien-fondé et le montant.
Le cas échéant, nos consultants vous accompagnent dans votre démarche de demande de dégrèvement de la taxe d’aménagement, ainsi que de la redevance d’archéologie préventive.
Votre échéancier de la taxe d’aménagement
Serenis Consulting peut revenir d’une manière générale sur les taxes 3 ans après l’autorisation du permis de construire.
Passé ce délai, il est trop tard pour revenir sur le montant de la taxe même si une exonération de taxe d’aménagement est détectée.
J’ai obtenu mon permis de construire en 2019
Je peux déposer une demande de dégrèvement auprès de l’Administration jusqu’au 31 décembre 2022.
Le calcul de la taxe d’aménagement
Le calcul de la taxe d’aménagement est en apparence simple :
= Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux de la commune
Nous avons développé pour vous un outil de consultation de l’ensemble des taux de la taxe d’aménagement.
Vous y retrouverez les taux de l’année en cours (dès leur publication officielle) ainsi que l’historique des différents taux depuis 2016.
Vos questions les plus fréquentes
Quels sont les pièces nécessaires à l’audit ?
Nos experts auront seulement besoin de 2 documents pour réaliser l’audit de votre taxe d’aménagement :
- Une copie des titres de perception de la taxe d’aménagement,
- Une copie de l’arrêté de permis de construire.
Comment faire si j’ai déjà réglé ma taxe ?
- Vous pourrez récupérer un éventuel trop-versé grâce à l’intervention de nos juristes fiscalistes qui assurent également pour vous le suivi administratif.
Suis-je encore redevable de la taxe d’aménagement suite à un transfert de permis de construire ?
- Non. Le transfert du permis de construire entraine le transfert des obligations. Vous n’êtes donc plus redevable de la taxe. Si vous avez déjà réglé certaines sommes, vous serez remboursé.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00