Exonérations et dégrèvements de
la cotisation foncière des entreprises
Audit de CFE
Les biens immobiliers passibles de la taxe foncière sont également soumis à la cotisation foncière des entreprises.
Son montant est calculé sur la base de la valeur locative de ces biens.
Serenis Consulting vous propose de vérifier :
Les valeurs locatives,
La bonne application des dispositifs spécifiques d’exonération,
Le montant des taxes foncières connexes.
Les critères d’exonération de la CFE sont nombreux et de nouvelles jurisprudences abondent quotidiennement le droit. Les juristes fiscalistes de Serenis Consulting suivent de près ces évolutions.
L’audit de votre dossier peut ainsi donner lieu à une optimisation de votre imposition, à une découverte d’économie et à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises.
Les exonérations temporaires
La création d’un établissement entraine l’exonération de CFE pendant la première année d’activité.
La zone géographique d’implantation peut également vous permettre de bénéficier d’exonérations temporaires si vous répondez aux critères posés par l’Administration.
Les exonérations sont majoritairement votées par délibérations. Elles répondent souvent à une volonté de redynamisation et d’aménagement des territoires.
La demande d’exonération doit être faite par les professionnels en complément de la déclaration initiale de CFE.
Les exonérations permanentes
Les exonérations permanentes de cotisation foncière des entreprises peuvent dépendre de la nature de l’activité exercée ou encore du statut juridique de l’exploitant et/ou du propriétaire.
Les exploitants agricoles, les organismes HLM, les établissements privés d’enseignement, sont à titre d’exemple exonérés de cette cotisation.
Pour en bénéficier, vous devez demander l’exonération via le formulaire en ligne, à réception de la déclaration initiale de la CFE.
Le service audit de Serenis Consulting
étudie vos CFE des années N et N-1.
Le délai de réclamation de la cotisation de l’année N s’étend jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Passé ce délai, vous n’avez plus la possibilité de faire de demande de dégrèvement de votre CFE de l’année N.
Jusqu’au 31 décembre 2022, je peux revenir sur la CFE réglée en 2021.
Je peux également demander l’audit de la CFE de l’année en cours.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00