FAQ

Quelles sont les pièces nécessaires à l’audit ?

• Pour les Taxes Foncières :
Une copie de votre avis de Taxe Foncière.
• Pour les Taxes d’Aménagement :
Une copie de votre permis de construire sans les annexes, vos titres de perception de Taxe d’Aménagement et de Redevance d’Archéologie Préventive.

Comment avez-vous toutes ces informations sur mon Permis de Construire ?

Les arrêtés de permis de construire sont publiés en Mairie, ce sont des données accessibles à tous.

En déposant une demande de dégrèvement, est-ce que je risque un contrôle fiscal ?

Non, il n’y a aucun risque car l’Administration reconnaît elle même son erreur d’imposition dans l’avis de dégrèvement.

Concernant mes taxes d’aménagement réglées, je peux revenir combien d’années en arrière ?

Les réclamations concernant la Taxe d’Aménagement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’émission du premier titre de perception ou du titre unique.

Que se passe-t-il si l’erreur constatée est en faveur de l’Administration ?

Nous vous informons de la sous-imposition et le dossier est clôturé.

Quels sont vos taux de réussite ?

Nous trouvons une économie dans 1 dossier sur 3.

Quels sont les constructions sur lesquelles vous trouvez le plus d’erreurs ?

Nous trouvons des erreurs sur l’ensemble des bâtiments professionnels.

Vous travaillez sur toute la France ?

Oui, nous travaillons sur l’ensemble du territoire national.

En matière de Taxe Foncière, travaillez vous également sur les taxes liées à l’habitation ?

Non, notre activité se concentre exclusivement sur les locaux professionnels.

Connaissez-vous notre type de structure, car nous avons un régime particulier ?

Nous travaillons avec tout type de clients:
Associations, promoteurs, gérants, TPE/PME, établissements publics, établissements de santé…

Si j’ai déposé plusieurs permis de construire, puis-je vous les transmettre, même si votre courrier ne concernait qu’un seul projet?

Oui, bien sûr. Il vous suffit de nous transmettre les documents qui nous permettront de réaliser l’audit de l’ensemble de vos permis de construire.

Quels sont les délais de l’audit ? Si vous trouvez une économie sur mon dossier, sous combien de temps je serai remboursé ?

Nous nous engageons à tenir régulièrement informé notre client de l’avancée de son dossier. Pour les Taxes d’Aménagement, 15 jours nous suffisent pour détecter une erreur d’imposition. En ce qui concerne le remboursement, nous sommes dépendants de l’Administration, il faut compter entre 3 et 6 mois selon les situations.

Je trouve cela surprenant que l’Administration fasse des erreurs, si vous trouvez quelque chose, allons-nous être convoqués au tribunal ?

Non, l’audit est légitime et de plein droit. Il ne s’agit pas d’une remise en cause de l’Administration, mais bien d’une action menée dans un souci de rationalisation des coûts.