Une question ?
Nous y répondons !
Quelles sont les pièces nécessaires à l’audit ?
• Pour l’audit de taxe d’aménagement :
– Une copie de votre permis de construire sans les annexes ;
– Une copie de vos titres de perception de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive.
• Pour l’audit de taxe foncière :
– Une copie de votre avis de taxe foncière.
Comment avez-vous toutes ces informations sur mon permis de construire ?
Les arrêtés de permis de construire sont publiés en mairie. Ce sont des données accessibles à tous.
Quel est le délai pour faire une demande de dégrèvement de taxe d’aménagement ?
Les demandes de dégrèvement de la taxe d’aménagement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’émission du premier titre de perception ou du titre unique. 2022 est par exemple la dernière année pour déposer une demande de dégrèvement sur un permis de construire autorisé en 2019.
En déposant une demande de dégrèvement, est-ce que je risque un contrôle fiscal ?
Non, il n’y a aucun risque car l’Administration reconnaît elle même son erreur d’imposition dans l’avis de dégrèvement.
Quels sont les délais de l’audit ? Si vous trouvez une économie sur mon dossier, sous combien de temps serai-je remboursé ?
Nous nous engageons à tenir notre client régulièrement informé de l’avancée de son dossier. Pour les taxes d’aménagement, 15 jours sont nécessaires pour auditer l’ensemble des éléments du dossier.
En ce qui concerne le remboursement, nous sommes tributaires de l’Administration. Il faut compter entre 3 et 6 mois de délai selon les situations.
Que se passe-t-il si l’erreur constatée est en faveur de l’Administration ?
Nous vous informons de la sous-imposition et le dossier est clôturé.
Quels sont vos taux de réussite ?
Nous trouvons une économie dans 1 dossier sur 3.
Travaillez-vous sur toute la France ?
Oui, nous travaillons sur l’ensemble du territoire national.
Quels sont les constructions sur lesquelles vous trouvez le plus d’erreurs ?
Nous trouvons des erreurs sur l’ensemble des bâtiments professionnels.
Connaissez-vous notre type de structure et les particularités liées à notre activité ?
Nous travaillons avec tout type de clients :
Associations, promoteurs, gérants, TPE/PME, établissements publics, établissements de santé…
Travaillez-vous également sur les taxes foncières liées à l’habitation ?
Non, notre activité se concentre exclusivement sur les locaux professionnels et industriels.
J’ai déposé plusieurs permis de construire, puis-je vous les transmettre, même si votre courrier ne concernait qu’un seul projet?
Oui, bien sûr. Il vous suffit de nous transmettre les documents qui nous permettront de réaliser l’audit de l’ensemble de vos permis de construire.
Je trouve cela surprenant que l’Administration fiscale fasse des erreurs, si vous trouvez quelque chose, allons-nous être convoqués au tribunal ?
Non, l’audit est légitime et de plein droit. Il ne s’agit pas d’une remise en cause de l’Administration, mais bien d’une action menée dans un souci de rationalisation des coûts.