Paralysie des permis de construire :
le Gouvernement réagit

Depuis plusieurs semaines, le secteur de la construction est en ébullition, suite à la publication de l’ordonnance du 25 mars et de la paralysie qu’elle a provoqué sur les permis de construire en France. Face aux plaintes, le Gouvernement réagit et propose une nouvelle version du texte en Conseil des Ministres ce 15 avril. Objectif de ces corrections ? Faciliter la reprise immédiate des activités de la construction et du bâtiment au sortir de l’état d’urgence sanitaire.

Paralysie des permis de construire

Nouvelle proposition du Gouvernement 

Les doléances de la filière de la construction ont été entendues. Nous concluions la semaine dernière notre article sur l’Ordonnance n°2020-306 en soulignant la forte attente des acteurs de ce secteur concernant une nouvelle proposition de texte.

 

Nous avons effectivement assisté depuis le 26 mars dernier à l’expression de leur mécontentement suite à la mise en place des mesures relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

 

Ces dispositions prises par le Gouvernement afin de soulager les services instructeurs, auraient pu avoir pour conséquence néfaste de retarder d’autant plus le démarrage des chantiers sur le territoire national. Les constructeurs doivent en amont des travaux attendre que les délais de recours des tiers à l’encontre des permis de construire soient purgés.

 

Une ordonnance rectificative, n°2020-427 publiée au Journal Officiel du 16 avril 2020, semble répondre à certains des points de blocage soulevés. Quatre articles spécifiques aux délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement viennent ainsi compléter le texte initial du 25 mars.

Suppression de la période « tampon »

Les délais d’instruction des autorisations de construire ou d’aménager déposées avant le 12 mars 2020, expirant avant la fin l’état d’urgence sanitaire, fixée au 24 mai 2020, recommenceront à courir à partir du 25 mai 2020. Au lieu du 25 juin comme le laissait entendre le texte précédent.

 

La nouvelle version propose en effet de raccourcir la « période juridiquement protégée » à la simple durée de l’état d’urgence sanitaire. Le mois « tampon » initialement prévu est supprimé. Les instructions pourront alors reprendre dès la fin de l’état d’urgence sanitaire, au stade où elles en étaient le 12 mars dernier.

 

Suppression également de cette période d’un mois pour les délais de même nature qui auraient dû commencer entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire. Les instructions démarreront bien au 25 mai pour une durée de 1 à 3 mois selon le type d’autorisation d’urbanisme.

 

Le cabinet du Ministre de la Ville et du Logement rappelle par ailleurs que l’ordonnance initiale n’interdit pas l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les collectivités locales qui seraient en mesure de les poursuivre.

Suspension des délais de recours

Les délais de recours des tiers et des administrations bénéficient désormais du même régime que les délais d’instruction. L’ordonnance du 15 avril fait disparaitre le mois supplémentaire de report pour les délais de recours des autorisations d’urbanisme obtenues avant le 12 mars 2020. Egalement, les délais de recours ne seront plus interrompus mais suspendus.

 

Concrètement, ces délais qui auraient dû être interrompus puis remis à zéro le 25 juin ne seront « que » suspendus. Et recommenceront à courir normalement, au point où ils étaient rendus, à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, après une période « tampon » qui sera cette fois-ci de 7 jours.

 

Les délais de recours de même nature dont le point de départ devait se situer entre le 12 mars et le 24 mai 2020 profiteront aussi de l’annulation du mois « tampon ». Pour le Ministère, cette mesure permet d’un côté de sécuriser le droit au recours et de l’autre de reprendre l’activité plus rapidement dès le terme de l’état d’urgence sanitaire.

 

Les premières réactions des secteurs concernés semblent plutôt favorables aux nouvelles dispositions. Les professionnels de l’immobilier et du BTP sont conscients que ces modifications faciliteront et fluidifieront bien la reprise immédiate de l’activité à l’issue de la crise. Reste maintenant à confirmer que l’état d’urgence sanitaire prendra bien fin au 24 mai prochain et que nous échapperons à un gel trop long des permis de construire.

 

Références juridiques de l’article