Ordonnance n°2020-306 :
Répercussions sur le droit de l’urbanisme
2020-04-09T17:13:06+02:00 Le 25 mars 2020, le Gouvernement légiférait par ordonnance pour la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période. Les mesures prises sont rétroactives à compter du 12 mars 2020. Et elles touchent l’ensemble des professionnels du BTP et de l’immobilier qui n’ont pas tardé à faire connaitre leur mécontentement suite à la publication du texte.
Article publié le 09/04/2020
Des délais d’instruction suspendus
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, d’une portée très générale, trouve néanmoins à s’appliquer à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Elle repose sur deux axes majeurs :
1/ La prolongation des délais d’instruction des autorisation d’urbanisme,
2/ La prorogation des délais de recours devant les juridictions,
Et ce jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, officiellement fixée au 24 mai. On peut estimer que cette période de battement d’un mois est une mesure de précaution pour permettre aux services de l’administration de retrouver une activité normale à la sortie de la crise.
Les répercussions de l’état d’urgence sanitaire sur l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme :
| Pour les autorisations demandées avant le 12 mars 2020 dont le délai d’instruction est expiré | Pour les autorisations déposées avant le 12 mars 2020 dont le délai d’instruction expire pendant l’état d’urgence sanitaire | Pour les autorisations demandées à partir du 12 mars 2020 |
|---|---|---|
| L’état d’urgence sanitaire n’aura pas d’impact sur l’autorisation accordée. En revanche, le délai de recours des tiers à l’encontre de ces autorisations, qui aurait dû se terminer entre le 12 mars et l’expiration d’un délai 1 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, sera prorogé de 2 mois. | Le délai d’instruction reprendra à l’expiration du délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, uniquement pour la durée qu’il restait à l’administration pour instruire le dossier, avant le début de l’état d’urgence sanitaire. | Le début du délai d’instruction commencera à l’expiration du délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. |
Les délais d’instruction de droit commun de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme :
- Un mois pour les déclarations préalables,
- Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle,
- Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager.
Une filière particulièrement impactée
Malgré la volonté du Gouvernement de maintenir les activités du BTP durant la période de confinement, des retards considérables de début de travaux sont à prévoir à l’issue de cette crise. Concrètement, pour un chantier devant démarrer le 2 avril, la purge de tout recours n’interviendra qu’au 25 août conformément à l’ordonnance n°2020-306. Ce sont donc 5 mois de retard qui devront être encaissés.
Nombreux sont aujourd’hui les acteurs du BTP qui subiront les impacts de ce décalage d’instruction. Promoteurs immobiliers, aménageurs, maîtres d’oeuvre, artisans, … tous sont déjà concernés et s’unissent afin de trouver des solutions pour faire face aux mesures annoncées fin mars.
Vers une modification de l’ordonnance ?
Neuf fédérations (LCA-FFB, l’UNSFA, la FPI, le Cinov, l’USH, l’UNGE, l’Untec, l’Unam et Synamome) ont entrepris de se rassembler pour parler d’une seule voix et faire entendre leurs revendications. L’objectif de cette union est clair : diminuer l’impact calendaire de l’ordonnance pour organiser la reprise rapide de la filière du bâtiment à l’issue de la crise.
Extrait du communiqué du 30 mars 2020 : « Toute la maitrise d’oeuvre sera inactive pendant cette période de décalage d’instruction des autorisations d’urbanisme et les études d’exécution seront reportées d’autant. De même, les entreprises de gros oeuvre ne pourront démarrer leurs travaux qu’en 2021 au lieu du deuxième semestre 2020 et les entreprises de second oeuvre, elles, ne poursuivront ces travaux qu’à partir de l’été 2021, soit dans plus d’un an. »
A ce jour, les professionnels de la filière sont en attente d’une réponse du Gouvernement pour la promulgation d’une nouvelle ordonnance permettant de solutionner certaines des situations les plus complexes.
Publication d’une ordonnance rectificative le 16 avril 2020. Notre article à découvrir ici.
Références juridiques de l’article
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
- Article R.423-23 du Code de l’Urbanisme