Taxe foncière : modernisation de la méthode comptable

La modernisation de la méthode comptable de la taxe foncière a longuement fait parler d’elle. Après la campagne déclarative des locaux industriels à l’été 2019, les attentes étaient fortes (Article). Le PLF 2021 était sur la bonne voie et proposait une réforme des paramètres de calcul (Article). Mais cette proposition n’a pas été retenue et la méthode comptable sera partiellement aménagée. Un aménagement qui profitera principalement aux entreprises industrielles mais qui devra donner lieu à une compensation pour les collectivités locales.

Article publié le 24/02/2021
 

Une réduction des impôts pour relancer la compétitivité des entreprises

Le plan de relance de la France 2020-2022

 
Dans le cadre du plan de relance, qui a vocation à stimuler la compétitivité des entreprises industrielles et à favoriser les implantations sur le territoire français, le Gouvernement a pour ambition de baisser les impôts de production des entreprises.
 
Le nombre et le montant des impôts étant plus élevés en France que dans la moyenne des pays de l’Union Européenne, le projet de loi finances 2021 tente de diminuer de façon significative le poids des impôts de production : la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB).
 

La loi de finances 2021 pour la relance de l’économie

 
En 2021 les entreprises bénéficieront d’une baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production. La contribution économique territoriale (CFE, CVAE, plafonnement) et la taxe foncière sont concernées :
 

• CVAE : suppression de la part affectée aux régions pour réduire de moitié le montant de cet impôt (-7,2 milliards d’euros) ;
• TFPB et CFE : modernisation des paramètres d’évaluation de la méthode comptable pour le calcul des impôts fonciers (CFE et TFPB) ;
• Abaissement du plafonnement de la CET en fonction de la valeur de 3 à 2% afin que toutes les entreprises puissent bénéficier de la baisse de CVAE et de CFE ;
• CFE : prolongation de 3 ans de l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibérations des collectivités locales.

 
Toutes ces mesures bénéficieront particulièrement aux entreprises industrielles (14% de la valeur ajoutée nationale) et faciliteront la croissance des PME et ETI qui sont les principales sources de création d’emplois sur le territoire national.

Modernisation de la méthode comptable

Comment se calcule la taxe foncière ?

 
La valeur locative cadastrale (VLC) est un élément central dans le calcul de la taxe foncière sur les bâtis. On utilisera une méthode différente d’évaluation de la VLC selon la nature du local.
 

Quelle méthode pour quel local ?

 
La nature du local va permettre de choisir la méthode d’évaluation de la valeur locative cadastrale :

• Locaux professionnels : méthode tarifaire ;
• Locaux industriels : méthode comptable.

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Révision de la méthode comptable

 
Si le projet de loi de finances prévoyait initialement de réformer la méthode comptable pour la rendre moins pénalisante, l’Assemblée Nationale a rejeté cette proposition.
 
L’objectif de la proposition initiale ? La mise en place d’un nouveau mécanisme de mise à jour annuelle des valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels, afin de rapprocher cette revalorisation de celle applicable aux autres locaux.
 
La méthode comptable est en partie aménagée avec notamment la diminution de moitié des taux appliqués sur les sols et terrains (passant de 8% à 4%) et sur les constructions (passant de 12% à 6%).
 
Le gain pour les entreprises devait initialement atteindre les 3,3 milliards d’euros, 1,75 milliard d’euros pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 1,54 milliard d’euros pour la cotisation foncière des entreprises.
 

Compensation dynamique

 
Les pertes pour les communes et les intercommunalités, qui sont liées à la TFPB et la CFE, seront composées par une dotation de l’État. Cette compensation sera « certaine, dynamique et territorialisée ». Autrement dit elle évoluera en fonction des bases fiscales : créations de nouveaux établissements, extensions ou fermetures des entreprises existantes, etc.