Baisse des impôts de production
(taxe foncière, CFE, …) :
les mesures importantes du PLF 2021
2020-10-23T11:42:56+02:00 La baisse des impôts de production est probablement l’un des sujets les plus débattus du PLF 2021 (projet de loi de finances pour 2021). Le projet de loi de finances prévoit en effet, en appui sur le plan de relance, de réduire leur poids de 10 milliards d’euros. Une mesure phare en faveur de la compétitivité des entreprises françaises. On y retrouve notamment les articles concernant la méthode d’évaluation de la taxe foncière des établissements industriels, les exonérations de CFE, la CVAE et le plafonnement de la CET. Retour sur ces dispositions du premier volet du PLF, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le mardi 20 octobre.
Article publié le 23/10/2020
La taxe foncière (TF) et la cotisation foncière des entreprise (CFE) réduites
Modernisation de la méthode comptable
C’est la grande annonce du plan de relance en matière de fiscalité locale : la modernisation de la méthode « comptable ». Pour rappel, celle que l’on nomme méthode « comptable » est la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels. La valeur locative est la base servant au calcul de la taxe foncière et de la CFE.
Cette méthode se base sur la comptabilité de l’entreprise et plus particulièrement sur les actifs immobilisés. Il s’agit d’appliquer aux prix de revient des locaux, des taux d’intérêt qui varient selon la nature du bien. Elle s’oppose à la méthode « par comparaison » instituée en 2017 à la suite d’une grande réforme. Cette seconde méthode d’évaluation concerne les locaux professionnels et commerciaux (bureaux, commerces, dépôts, hôtels, surfaces de stationnement).
Lire ou relire notre article sur Le bilan de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Des modifications attendues depuis 2019
Le changement de système de calcul était pressenti. En effet, une campagne déclarative des locaux industriels avait eu lieu à la fin de l’été 2019. Cette campagne avait pour objectif d’évaluer les impacts d’un potentiel changement de méthode de calcul.
Selon le PLF 2021, la révision concernera 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements. Les économies pour les entreprises contribuables seront de l’ordre de 1.75 milliard d’euros pour la TF et 1.5 milliard d’euros pour la CFE.
Diminution du poids de la contribution économique territoriale (CET)
Prolongation des exonérations de CFE
Concernant la CFE, une mesure supplémentaire a été adoptée. Les collectivités locales pourront prolonger l’exonération de CFE accordée en cas de création ou d’extension d’établissements. Cette exonération est actuellement d’une durée d’un an. La collectivité locale compétente pourra accorder 3 années supplémentaires d’exonération par voie de délibération.
En savoir plus sur les exonérations de CFE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : la part régionale supprimée
La CVAE, seconde composante de la CET, est comme la CFE concernée par une importante réduction. Toutes les entreprises redevables régleront 50% de moins sur cette cotisation dès 2021. L’économie globale est estimée à 7.25 milliards d’euros.
Ces 50% correspondent à la part normalement affectée aux régions, qui est supprimée. Pour réduire l’impact de cette mesure sur les budgets, les régions se verront attribuer une nouvelle fraction de la TVA. En 2021, la compensation sera équivalente au produit de la CVAE perçu par les collectivités en 2020.
Taux de plafonnement de la CET abaissé
Enfin, le dernier aménagement de la CET est l’abaissement du taux de plafonnement. Aujourd’hui fixé à 3% de la valeur ajoutée, le taux de plafonnement de la CET sera abaissé à 2%. Ainsi, un plus grand nombre d’entreprises devrait pouvoir bénéficier des baisses de CVAE et de CFE.
Les gagnants du PLF 2021
Bien entendu, ces mesures ne profiteront pas à tous les professionnels de la même manière. Les ETI (entreprises de taille intermédiaire) sont les plus avantagées : elles représentent 42% des bénéficiaires de la baisse des impôts de production. Elles sont suivies par les TPE/PME (32%) et les grandes entreprises (26%).
Si l’on raisonne par secteur d’activité, les entreprises industrielles sont les grandes gagnantes. Elles sont bénéficiaires de 37% du gain généré. Rappelons que ce secteur représente actuellement 13.6% de la valeur ajoutée nationale. Le commerce quant à lui profitera des économies à hauteur de 15%.
De leur côté, les collectivités locales semblent perdre au change. Certains députés décrient l’amoindrissement de leurs ressources. Un impact en principe limité grâce aux compensations prévues par le texte du PLF 2021. Mais le doute sur la suffisance des contreparties persiste, même après l’adoption du texte par l’Assemblée Nationale.