Taxe d’aménagement et forclusion : Décryptage avec Élise, juriste-fiscaliste au sein de Serenis Consulting

Taxe d’aménagement et forclusion, deux termes derrières lesquels se cachent une opportunité pour les redevables de cette taxe. Pour vous permettre d’y voir plus clair et comprendre pourquoi vous avez tout à gagner, notre experte répond à vos questions en 3 minutes top chrono !

Taxe d'aménagement et forclusion

Article publié le 12/11/2018
Article mis à jour le le 03/01/2020

 

Concrètement, la taxe d’aménagement c’est quoi ?

 

La taxe d’aménagement (TA) est due par le titulaire d’un permis de construire. C’est l’autorisation du permis de construire qui déclenche le processus d’imposition. Celle-ci est à régler en deux échéances : à 12 mois et à 24 mois après l’obtention de l’autorisation. Son but est de financer les équipements publics (routes, écoles, réseaux électriques…) nécessaires à l’urbanisation d’un territoire.

 

Que signifie le terme forclusion ?

 

La loi accorde un délai d’action au contribuable qui remarquerait une erreur d’imposition. Par exemple pour les permis de construire autorisés en 2017, il est possible d’agir jusqu’au 31 décembre 2020. En revanche passé cette date, il sera trop tard … La forclusion, c’est donc la date à laquelle prend fin, la possibilité pour le titulaire du permis, de présenter une demande de dégrèvement auprès de l’administration. Il serait dommage de laisser passer votre chance.

 

Pourquoi proposer un service d’audit de la taxe d’aménagement ?

 

Il arrive fréquemment que des erreurs de taxation surviennent. Les causes sont multiples et nécessitent une veille juridique permanente. Les jurisprudences évoluent et souvent en faveur de nos clients. Nous les accompagnons alors dans la vérification de leurs taxes pour leur faire bénéficier d’une diminution notable du montant de leur imposition. Notre intervention comprend notamment la rédaction de la demande de dégrèvement et le suivi du dossier auprès de l’administration.

 

Et si vous ne détectez aucune économie potentielle suite à l’audit de mon dossier ?

 

Effectivement, les calculs ne sont pas toujours mauvais et heureusement ! Rassurez-vous, un dossier sur lequel nous ne détectons aucune anomalie ne sera pas facturé. Notre rémunération se fait exclusivement au résultat.

 

Comment procéder pour faire auditer ma taxe d’aménagement ?

 

La démarche est simple et rapide. Seuls 3 documents sont nécessaires pour réaliser l’audit de la TA : une copie de l’arrêté de permis de construire, une copie des titres de perception et notre convention de collaboration signée. Cette convention tient sur une page, elle est claire et transparente. De plus si après vérification de la taxe nous détectons une économie potentielle, vous seul restez maître de la suite à donner. Nous n’intervenons jamais auprès de l’administration sans votre accord.