Adaptation de la taxe d’aménagement :
2 mesures phares pour les collectivités territoriales

L’écologie est l’un des 3 piliers du plan France relance. 30 milliards d’euros lui seront consacrés dans les deux ans à venir. En appui sur ce plan de relance, le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021) prévoit donc plusieurs mesures en faveur d’une croissance verte. Parmi elles, l’article 43 dont l’objectif principal est l’adaptation de la taxe d’aménagement pour faire face à l’artificialisation des sols. Ainsi, les parts départementale et communale de la taxe d’aménagement verront leurs modalités d’emploi évoluer. Des modifications en faveur d’une part de la renaturation des sols, et d’autre part de la densification de l’urbanisation.

Article publié le 03/12/2020
 

1. Nouveau motif d’emploi pour la part départementale

 
L’objectif principal : Inciter à la renaturation des sols
 
Article concerné : Modification de l’article 331-3 du Code de l’urbanisme
 
En pratique, qu’est-ce que cela signifie ?
 
Cette première mesure porte sur les motifs d’emploi de la part départementale de la taxe d’aménagement. Cette fraction de la TA est utile à des fins de préservation de la qualité environnementale sur les territoires. Elle finance majoritairement des actions d’acquisition de terrains ou des travaux d’aménagement.
 
Aujourd’hui, elle est en partie dédiée au financement de la politique de protection des espaces naturels sensibles (ENS). A partir du 1er janvier 2021, un nouvel emploi prendra effet en faveur des opérations de renaturation. Les recettes du département pourront effectivement financer l’acquisition de terrains artificialisés pour leur :
 

• transformation,
• dépollution,
• reconversion en espaces naturels.

Les terrains concernés seront donc majoritairement des friches qui sont actuellement au cœur des problématiques d’aménagement durable et de renouvellement urbain. Un fonds de réhabilitation des friches est également créé pour répondre à ces enjeux. L’enveloppe de 300 millions d’euros servira entre autres au recyclage foncier des friches et à la dépollution de sites industriels.
 

Pour en savoir plus sur la taxe d’aménagement, c’est par ici

2. Assouplissement pour l’application de la taxe d’aménagement majorée

 
L’objectif principal : Favoriser la densification de l’urbanisation
 
Article concerné : Modification de l’article 331-15 du Code de l’urbanisme
 
En pratique, qu’est-ce que cela signifie ?
 
Cette évolution concerne la taxe d’aménagement majorée (TAM). D’une part, cette mesure élargit les motifs d’emploi de la part communale de la taxe d’aménagement. Désormais, les collectivités pourront motiver un taux majoré pour la réalisation de projets de restructuration ou de renouvellement urbain.
 
D’autre part, l’alinéa concernant la proportionnalité du coût des nouveaux aménagements disparait. L’instauration de la TAM est facilitée par cet assouplissement. Le critère de proportionnalité était en effet un frein. Car il est difficile d’établir le lien direct entre le service rendu par la collectivité et le coût de l’installation.
 
On peut s’attendre à ce qu’en 2021 de nouvelles délibérations de TAM soient adoptées par les communes. Cela n’est pas nécessairement une bonne nouvelle pour les contribuables. Les montants de la taxe d’aménagement risquent de fortement augmenter sur certains secteurs.
 
Les mairies pourront également compter sur une aide à la densification de l’habitat (350 millions d’euros sur 2 ans). Cette mesure a été annoncée dans le plan France relance.
 

Découvrir nos expertises en fiscalité de l’urbanisme