Taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage (TSBCS) : propriétaires en Île-de-France,
vous êtes concernés

Vous êtes propriétaire de locaux en Île-de-France, vous avez déclaré et payé la taxe sur les bureaux avant le 1er mars dernier. Ce dispositif particulier de déclaration est souvent source d’erreur. Et pour cause, la nature des locaux peut parfois être soumise à des dispositions spécifiques par l’administration. Alors, êtes-vous sûr d’avoir bien rempli votre déclaration et d’avoir été correctement imposé ?

Les locaux et aires imposables

Taxe locale due chaque année au même titre que la taxe foncière, la taxe sur les bureaux concerne différents types de locaux en Île-de-France. Les locaux et aires imposables sont définis selon les critères ci-après :

 

– Locaux à usage de bureaux de plus de 100m2,
– Locaux à usage commercial de plus de 2 500m2,
– Locaux à usage de stockage de plus de 5 000m2,
– Surfaces de stationnement et parking commerciaux de plus de 500m2.

 

A noter tout de même que certains locaux sont totalement exonérés de taxe. Pour connaître les différentes sources d’économies potentielles et obtenir les conseils de nos juristes-fiscalistes, ne tardez plus à faire auditer vos taxes locales.

 

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Le redevable de la taxe

En théorie, le redevable de cette taxe est le propriétaire du local au 1er janvier et la taxe porte sur l’état du local à cette même date. En pratique, les baux commerciaux ou professionnels permettent de faire supporter la charge de la taxe au locataire par une clause. Dans 9 cas sur 10, une clause prévoit la refacturation de la taxe au locataire. En cas de cession ou de changement de destination du bâtiment, la taxe reste due pour l’année entière par le redevable au 1er janvier.

 

Sachez qu’en cas d’erreur d’imposition, il vous est toujours possible après le 1er mars de déposer une réclamation auprès de l’administration. Le délai de réclamation s’étend jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit le paiement de la taxe. Tout comme pour la taxe foncière, nous pouvons vous accompagner pour valider votre déclaration et vérifier le montant d’imposition. Nos juristes-fiscalistes vous accompagnent le cas échéant dans vos démarches auprès de l’Administration et la demande de dégrèvement.

 

Attention : la TSBCS est différente de la taxe pour création de bureaux (TCBCE, anciennement RCBCE) qui est une taxe à verser en une seule fois dans le cadre de vos projets de construction ou d’aménagement.

 

Les tarifs de la taxe

Le mode de calcul de la taxe sur les bureaux est le suivant :

Surface des locaux × tarif au m2

Tarifs de la TSBCS par circonscription (en vigueur en 2019) en euros par m2

Types de local1ère circonscription2ème circonscription3ème circonscription
Locaux à usage de bureaux (tarif normal)19,31 €10,55 €5,08 €
Locaux à usage de bureaux (tarif réduit)9,59 €6,34 €4,59 €
Locaux commerciaux7,86 €4,06 €2,05 €
Locaux de stockage4,07 €2,05 €1,05 €
Aires de stationnement2,58 €1,38 €0,71 €

 

Il est important de savoir que le montant de cette taxe n’est pas déductible de l’assiette fiscale de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

 

De plus, les surfaces de stationnement sont doublement taxées. En effet, ces surfaces sont soumises à la TASS (Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement). Les surfaces de stationnement taxables à la TASS sont les mêmes que celles déjà soumises à la TSBCS. Il en de même pour ses modalités de calcul. Néanmoins, ces deux taxes font l’objet de deux déclarations distinctes (formulaires 6705 B-SD et 6705-TS-SD).

Tarifs de la TASS par circonscription (en vigueur en 2019) en euros par m2

Types de local1ère circonscription2ème circonscription3ème circonscription
Tarif normal4,42 €2,55 €1,29 €
Parkings commerciaux1,11 €0,64 €0,33 €

 

*1ère circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92)
**2ème circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) qui font partie de l’unité urbaine de Paris
***3ème circonscription : les communes pouvant bénéficier de la DSUCS* (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et du FSRIF* (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France), ainsi que les communes du 77, du 78, du 91 et du 95 non incluses dans l’unité urbaine de Paris

 

 

 

Pour faire auditer votre taxe sur les bureaux, contactez nos juristes-fiscalistes