Taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage (TSBCS) : propriétaires en Île-de-France,
vous êtes concernés

Vous êtes propriétaire de locaux en Île-de-France, vous devez déclarer et régler la taxe sur les bureaux pour le 1er Mars 2020. Un dispositif particulier de déclaration qui est bien souvent source d’erreur. Et pour cause, la nature des locaux peut parfois être soumise à des dispositions spécifiques par l’administration. Alors, êtes-vous sûr d’avoir bien rempli votre déclaration et d’avoir été correctement imposé ?

taxe bureaux

Article publié le 26/03/2019
Article mis à jour le le 09/04/2020

 


 

1. Les locaux et aires imposables

 

Impôt local dû chaque année au même titre que la taxe foncière, la taxe sur les bureaux concerne différents types de locaux en Île-de-France. Les locaux et aires imposables sont définis selon les critères ci-après :

 

– Locaux à usage de bureaux de plus de 100m2,
– Locaux à usage commercial de plus de 2 500m2,
– Locaux à usage de stockage de plus de 5 000m2,
– Surfaces de stationnement et parking commerciaux de plus de 500m2.

 

A noter tout de même que certains locaux sont totalement exonérés de taxe. Pour connaître les différentes sources d’économies potentielles et obtenir les conseils de nos juristes-fiscalistes, ne tardez plus à faire auditer vos impôts locaux.

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2. Le redevable de la taxe

 

En théorie, le redevable de cette taxe est le propriétaire du local au 1er janvier et la taxe porte sur l’état du local à cette même date. En pratique, les baux commerciaux ou professionnels permettent de faire supporter la charge de la taxe au locataire par une clause. Dans 9 cas sur 10, une clause prévoit la refacturation de la taxe au locataire. En cas de cession ou de changement de destination du bâtiment, la taxe reste due pour l’année entière par le redevable au 1er janvier.

 

Sachez qu’en cas d’erreur d’imposition, il vous sera toujours possible après le 1er mars de déposer une demande de dégrèvement auprès de l’administration. Le délai de réclamation s’étend jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit le paiement de la taxe. Tout comme pour la taxe foncière, nous pouvons vous accompagner pour valider votre déclaration et vérifier le montant d’imposition. Nos juristes-fiscalistes vous accompagnent le cas échéant dans vos démarches auprès de l’Administration et la demande de dégrèvement.

 

Attention : la TSBCS est différente de la taxe pour création de bureaux (TCBCE, anciennement RCBCE) qui est une taxe à verser en une seule fois dans le cadre de vos projets de construction ou d’aménagement.

 

3. Les tarifs de la taxe

 

Le mode de calcul de la taxe sur les bureaux est le suivant :

Surface des locaux × tarif au m2

Tarifs de la TSBCS par circonscription (en vigueur en 2020) en euros par m2

Types de local1ère circonscription2ème circonscription3ème circonscription4ème circonscription
Locaux à usage de bureaux (tarif normal)23,18 €19,51 €10,66 €5,14 €
Locaux à usage de bureaux (tarif réduit)11,51 €9,69 €6,41 €4,64 €
Locaux commerciaux7,94 €7,94 €4,11 €2,08 €
Locaux de stockage4,12 €4,12 €2,08 €1,07 €
Aires de stationnement2,61 €2,61 €1,40 €0,72 €

Nouveauté 2020, l’Île-de-France n’est plus découpée en 3 mais en 4 circonscriptions. Le découpage de la région s’effectue aujourd’hui de la manière suivante :

 

  • 1ère circonscription : 1e,2e,3 e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e, et 17e arrondissements de Paris (75), les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux (92) ;
  • 2ème circonscription : Paris (75) et le département des Hauts-de-Seine (92) en dehors des zones correspondant à la 1e circonscription ;
  • 3ème circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) qui font partie de l’unité urbaine de Paris ;
  • 4ème circonscription : Autres communes de la région Île-de-France.

 

Il est important de savoir que le montant de cette taxe n’est pas déductible de l’assiette fiscale de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

 

4. Les surfaces de stationnement

 

Les surfaces de stationnement sont doublement taxées. En effet, ces surfaces sont soumises à la TASS (Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement). Les surfaces de stationnement taxables à la TASS sont les mêmes que celles déjà soumises à la TSBCS. Il en de même pour ses modalités de calcul. Néanmoins, ces deux taxes font l’objet de deux déclarations distinctes (formulaires 6705 B-SD et 6705-TS-SD).

Tarifs de la TASS par circonscription (en vigueur en 2020) en euros par m2

 

Types de local1ère circonscription2ème circonscription3ème circonscription4ème circonscription
Tarif normal4,47 €4,47 €2,58 €1,31 €
Parkings commerciaux2,24 €2,24 €1,29 €0,66 €