Taxe d’aménagement : Les premiers acomptes enfin émis malgré des retards persistants
2025-01-22T17:22:50+01:00Le 14 janvier 2025, lors d’une séance publique au Sénat, M. Jean-Baptiste Blanc a interpellé Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, sur les dysfonctionnements liés à la réforme de la taxe d’aménagement.
Actualité publiée le 22/01/2025
Depuis la réforme de 2022, transférant la gestion de cette taxe à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les collectivités locales rencontrent de nombreuses difficultés : retards dans la perception des avis de taxe, faiblesses techniques de l’outil dématérialisé GMBI, et nouvelles règles déclaratives.
Conséquences pour les collectivités
Les retards, amplifiés par le décalage de l’exigibilité à l’achèvement des travaux, exercent une forte pression budgétaire sur les collectivités. Cela menace directement leur capacité à financer des infrastructures ou des services essentiels, d’autant plus que cette taxe représente une part importante de leurs revenus.
La ministre a reconnu ces problèmes et assuré que des mesures sont prises pour stabiliser le système d’ici 2025. Elle a également annoncé que les premiers acomptes pour les projets d’une superficie supérieure à 5 000 m² ont commencé à être émis en octobre 2024, apportant une solution partielle pour les grands projets.
Cet acompte représente 50 % du montant total de la taxe. Il est habituellement demandé neuf mois après l’autorisation de votre projet.
Conséquences pour les contribuables
Pour les contribuables, ce nouveau dispositif complique considérablement l’anticipation de leurs futures dépenses. L’exigibilité reportée à l’achèvement des travaux, combinée aux retards et erreurs déclaratives, créé une incertitude financière qui rend difficile la gestion de leur budget.