Rescrit Fiscal : Nouvelle démarche pour la Taxe d’Aménagement et la Taxe d’Archéologie Préventive

Le rescrit fiscal est une procédure permettant à un contribuable de solliciter l’administration afin d’obtenir une prise de position formelle sur l’interprétation d’une règle fiscale applicable à sa situation. 

Actualité publiée le 20/05/2025

Le rescrit fiscal et l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022

Ce mécanisme garantit au contribuable qu’il ne sera pas redressé sur les points validés par l’administration, sauf en cas de fraude ou de mauvaise foi.

Avec l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, cette procédure a été étendue à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive, permettant ainsi de sécuriser les projets immobiliers avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Critères pour demander un rescrit fiscal

1. Demande préalable avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
2. Surface taxable supérieure à 50 000 m² pour le projet de construction ou d’aménagement.
3. Présentation précise et complète de la situation de fait.

Si ces conditions sont respectées, l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois vaut prise de position tacite, sécurisant juridiquement la démarche.

Ce dispositif renforce la prévisibilité des coûts fiscaux pour les projets immobiliers d’envergure, en garantissant une réponse claire et opposable de l’administration fiscale.

Rescrit fiscal : une procédure difficilement accessible

Notons cependant que cette procédure n’est finalement accessible qu’à un nombre très limité de contribuables. En effet, le seuil de 50 000m² requis pour bénéficier de ce nouveau rescrit, nous paraît particulièrement restrictif.

À titre d’exemple, en 2024, seules 29 autorisations de construire répondaient à cette condition sur l’ensemble du territoire national, contre 32 en 2023.

Dans l’avenir, on peut espérer que le seuil d’éligibilité à cette procédure soit abaissé, afin d’en élargir l’accès à un plus grand nombre de contribuables.