Réforme des taxes d’urbanisme : Bercy organise une table ronde pour rassurer les maires

Organisé récemment par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), le webinaire consacré à la réforme des taxes d’urbanisme avait un objectif clair : rassurer les maires et élus locaux, face aux nombreuses inquiétudes exprimées depuis le transfert de la gestion de ces taxes à la DGFIP. 

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, les Finances publiques ont progressivement repris la liquidation des taxes d’urbanisme, dont la taxe d’aménagement, jusqu’alors gérées par les Directions Départementales des Territoires (DDT).

Article publié le 03/12/2025

Une réforme structurelle aux effets inattendus

Présenté comme une réforme structurelle destinée à simplifier la gestion de la fiscalité locale, ce transfert a largement été critiqué.

Alors que le gouvernement vantait une réforme « plus lisible, plus efficace et plus moderne », la réalité quotidienne s’avère toute autre.

Les flux d’informations entre les services de l’État et les communes se sont complexifiés, les délais de liquidation se sont allongés, et de nombreux dossiers restent en attente de traitement depuis plus d’un an.

Résultat : des recettes différées ou manquantes, une perte de visibilité budgétaire pour les communes, mais également pour les titulaires d’autorisations d’urbanisme.

Une baisse marquée des recettes de la taxe d’aménagement en 2025

Bercy a reconnu, lors de ce webinaire, une chute marquée des recettes de taxe d’aménagement en 2025, un sujet de crispation majeur pour les collectivités locales.

Deux causes principales ont été avancées :

• Une crise du secteur de la construction :
  On remarque que le nombre de permis de construire délivrés est en forte baisse, tout comme la taille moyenne des projets. Beaucoup d’opérations sont reportées ou abandonnées, ce qui réduit mécaniquement le produit des taxes d’aménagement.

• Une mise en œuvre progressive du nouveau dispositif de la DGFIP :
  Le transfert de compétences a nécessité une phase d’adaptation. Des erreurs déclaratives et des retards de traitement ont temporairement freiné les émissions des titres de perception.

Rattrapage en cours : aucun permis de construire ne sera oublié

Une phase de régularisation est désormais engagée. En effet, les Finances publiques sont en train de rattraper ce retard afin d’assurer une mise à jour complète des dossiers.

Une certitude : l’ensemble des permis de construire a été identifié, garantissant qu’aucune situation ne sera oubliée et que chaque contribuable recevra, en temps voulu, la taxation correspondant à son dossier.

Mention spéciale pour les dossiers qui arrivent à prescription au 31/12/2025, qui seront liquidés avant la fin de l’année.

À noter que, pour les grands projets de plus de 5 000 m², la DGFIP applique un suivi renforcé afin d’éviter toute erreur et sécuriser le recouvrement des acomptes, estimés à 35 millions d’euros d’ici fin 2025.

Un enjeu majeur : informer les propriétaires concernant les obligations déclaratives

De nombreux pétitionnaires ignorent encore leurs obligations déclaratives à la fin des travaux.
Pour remédier à cela, la DGFIP a mis en place plusieurs leviers :

• Campagnes de communication et notifications aux titulaires de permis de construire ;

• Relances téléphoniques individualisées depuis avril 2025, pour les propriétaires en défaillance déclarative ;

• Des courriers d’ultime relance sont envoyés depuis novembre 2025.

La taxation d’office : l’outil privilégié afin d’accélérer le recouvrement des taxes

La taxation d’office est la procédure utilisée par la DGFIP lorsqu’un contribuable ne respecte pas ses obligations déclaratives.

Elle permet à l’administration de déterminer et de recouvrer le montant dû sans déclaration préalable du contribuable, sur la base des informations dont elle dispose (autorisations d’urbanisme, données cadastrales, surfaces, etc.).

En plus d’engendrer dans certains cas des majorations importantes des impositions dues, ces taxations d’office peuvent entrainer des erreurs dans les calculs de la taxe.

Des recours restent toutefois possibles à réception de ces impositions. Le contribuable conserve la possibilité de contester la taxation (recours gracieux), mais doit d’abord s’acquitter du montant dû.

En résumé

Si la transition a entraîné quelques retards et une baisse temporaire des recettes, les actions mises en place par la DGFIP, notamment, avec la modernisation des outils de déclaration, devraient, à terme, sécuriser et simplifier la collecte des taxes d’aménagement pour les collectivités.

Mais pour les professionnels du secteur immobilier, cette période de transition implique des incertitudes sur le calendrier et également un manque de lisibilité quant aux montants des taxations qui seront demandées.