Le transfert de permis de construire :
ses conséquences sur la taxe d’aménagement

Ces dernières semaines, la procédure du transfert de permis de construire est revenue sur le devant de la scène juridique suite à une nouvelle jurisprudence. Cette nouvelle décision vient apporter des précisions sur le transfert du permis et ses conséquences en matière fiscale. Que dit la loi ? Quelles sont les conditions à remplir ? Qui est redevable ? Nos juristes spécialisés en urbanisme reviennent sur ces questions et nous rappellent les bases.

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Le permis de construire : le point de départ de la taxe

Le permis de construire est l’autorisation qui permet de réaliser certains travaux (construction, reconstruction, agrandissement, … pour des constructions à usage d’habitation, industriel, …) sur un terrain donné, délivrée par la collectivité territoriale en charge de l’urbanisme. L’administration effectue l’instruction du dossier pour en vérifier la conformité et le respect des règles d’urbanisme.

 

A partir de l’obtention du permis de construire, les taxes d’urbanisme sont émises selon un échéancier particulier. A noter que c’est bien l’obtention du permis qui est à l’origine des taxes et non le début ou la fin de travaux. Ce qui explique pourquoi vous recevrez parfois vos taxes avant même que le bâtiment soit sorti de terre.

 

Pour rappel, le permis de construire est lié à un projet et non à la personne physique ou morale détentrice de l’autorisation. Cela induit la possibilité pour le pétitionnaire de transférer son autorisation. Le transfert de l’autorisation entraine alors le transfert des taxes.

Le transfert de permis de construire : une procédure simple

Les raisons de demander un transfert de permis de construire sont multiples. Contrairement à la délivrance du permis initial, le transfert n’est que très peu réglementé par les textes. Cependant, certaines conditions doivent être réunies :

 

– Le permis de construire doit être valide (la durée de validité est de 3 ans),
– Les actuel et futur titulaires du permis de construire doivent s’accorder sur le transfert dudit permis,
– C’est l’actuel titulaire qui doit présenter la demande de transfert.

 

La mairie a deux mois pour accorder ou non le transfert. Si les conditions précédemment énoncées sont remplies, l’administration ne peut légalement pas s’opposer au transfert du permis de construire. Les motifs de refus ne peuvent être liés ni à un changement de réglementation survenu entre la délivrance du permis et la demande de transfert de celui-ci, ni à l’illégalité du permis initial s’il a été autorisé par la mairie.

Le nouveau titulaire de l’autorisation : le nouveau redevable de la taxe

Le transfert du permis ne se résume pas au changement de titulaire de l’autorisation de construire. Cet acte va de pair avec le transfert des devoirs et obligations qui en découlent. C’est alors le nouveau titulaire du permis qui devient le nouveau redevable des taxes d’urbanisme.

 

Il est donc essentiel de remplir le formulaire de demande de transfert (Cerfa N° 13412*06) avec attention et vigilance. Cela permettra au transfert d’être correctement effectué et limitera le risque d’erreur de calcul des participations d’urbanisme.

 

Cas particulier, si l’acceptation du transfert de permis de construire intervient à la suite du paiement d’une portion ou de la totalité de la taxe d’aménagement par le titulaire initial : les sommes versées sont remboursées. Une nouvelle facturation est effectuée auprès du bénéficiaire du transfert, nouveau détenteur des obligations de paiement.

 

Autre hypothèse, le transfert partiel du permis de construire induit un transfert partiel des taxes dans les mêmes proportions que les surfaces concernées.

 

 

Le transfert de permis de construire est un acte administratif qui repose sur des conditions strictes et qui, lorsqu’il prend effet, transfère les droits et les obligations du permis à son nouveau titulaire. Le Code de l’Urbanisme ne donne aujourd’hui pas de cadre juridique très clair en ce qui concerne le transfert. Seuls quelques articles y font référence et sont enrichis par la jurisprudence.

 

A titre d’exemple le 11 janvier dernier, le Conseil d’État (CE, 11 janvier 2019, SARL IMEO et SCCV SOLANGA, Req. n°407313) est venu préciser les conséquences du transfert du permis en matière fiscale. Les juges suprêmes ont estimé que l’ancien titulaire du permis restait débiteur solidaire du bénéficiaire du transfert dans le cas où les titres de perception auraient été émis antérieurement à la date du transfert.

 

La portée de cette décision reste cependant à nuancer car elle concerne un permis de construire soumis à la taxe locale d’équipement (TLE). Taxe aujourd’hui remplacée par la taxe d’aménagement.

 

La veille juridique mise en place par nos juristes permettra de savoir si la même solution pourrait être applicable à la taxe d’aménagement.

 

N’hésitez plus et contactez nos juristes-fiscalistes