Bercy répond au rapport de la Cour des comptes sur la gestion des taxes d’urbanisme

La Cour des comptes a récemment publié, le 23 janvier, un rapport critique sur la mise en œuvre de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), soulignant plusieurs difficultés, notamment des erreurs de taxation et des dysfonctionnements dans la collecte des taxes d’urbanisme.

Par deux communiqués de presse du 29 janvier dernier, le ministère de l’Économie et des Finances a tenu à préciser les enjeux et les mesures mises en place pour sécuriser ces dispositifs : ci-joint le premier communiqué de presse. 

Article publié le 03/03/2025

GMBI, un nouveau processus de collecte des taxes d’urbanisme 

• Le déploiement de l’outil GMBI, permettant aux propriétaires de déclarer la nature d’occupation de leurs biens pour maintenir la taxation des résidences secondaires et logements vacants.
• Le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des Directions départementales des Territoires (DDT) à la DGFiP, entraînant une refonte complète du processus de collecte.

Gérer mes biens immobiliers : un déploiement sous pression…

Le changement majeur concerne le calendrier de paiement :

• Avant 2022 : les taxes étaient dues dès la délivrance du permis de construire.
• Depuis 2023 : elles sont désormais exigibles à l’achèvement des travaux.

Ce nouveau fonctionnement doit permettre d’éviter les taxes sur des projets abandonnés et de mieux aligner la fiscalité avec les constructions réellement réalisées.

…entrainant une baisse temporaire des montants collectés en 2024

baisse des montants collectés en 2024. Cette diminution s’explique pour certains par une forte réduction des autorisations d’urbanisme (-21,5 % en 2023 après -11 % en 2022). »

Ainsi que l’adaptation progressive au nouveau calendrier de taxation, décalant certains paiements à 2025. 

Mais le transfert des taxes d’urbanisme vers les Finances publiques a été vivement critiqué au sein même de l’administration et en premier lieu par les représentants des agents des DGFIP.

Pour tenter de calmer les inquiétudes, le ministère a alors publié un second communiqué de presse ce 29 janvier : ci-joint le second communiqué de presse.

Un engagement pour une fiscalité plus efficace et plus transparente 

Pour sécuriser ce processus, la DGFiP s’apprête à lancer un plan d’action comprenant une simplification du parcours déclaratif dès février 2025, afin de mieux accompagner les usagers.

Bercy réaffirme son engagement dans l’amélioration de la fiabilité de la taxation immobilière.

Finalement, la réforme menée ces dernières années par les Finances publiques, dont l’objectif premier était de simplifier l’établissement et le recouvrement des taxes d’urbanisme, continue de soulever de nombreuses inquiétudes dans le secteur de l’immobilier.

Non seulement un retard considérable a été pris dans l’établissement des taxes, ce qui entraîne nécessairement un manque de transparence dans les budgets des acteurs de l’immobilier.

Mais de plus, rien ne dit, que les nouvelles procédures d’urgence mises en place par Bercy afin de combler les retards, n’entrainent pas l’émission de taxes d’urbanisme erronées (comme ce qui a déjà pu être observé en matière de taxe d’habitation depuis la mise en place de GMBI). »