DAACT et achèvement fiscal des travaux : deux démarches complémentaires

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A l’issue d’une opération de construction, d’extension, de restructuration ou de changement d’affectation d’un bien immobilier, de nombreux propriétaires et entreprises pensent avoir rempli l’ensemble de leurs obligations en déposant la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) auprès de leur mairie.

Pourtant, cette démarche administrative ne remplace pas la déclaration fiscale de fin de travaux.

Si ces deux formalités interviennent toutes deux en fin d’un chantier, elles poursuivent des objectifs différents et sont réalisées auprès d’interlocuteurs distincts.

La déclaration administrative (DAACT) 

Déposée auprès de la mairie, la DAACT permet d’attester que les travaux sont achevés et conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée. 

Elle relève exclusivement du droit de l’urbanisme et permet à la commune de vérifier la conformité des travaux réalisés. 

La déclaration d’achèvement fiscal

L’achèvement fiscal est la date à laquelle une construction est suffisamment terminée pour pouvoir être utilisée conformément à sa destination, même si certains travaux de finition restent à réaliser.  

Concrètement, un bâtiment est considéré comme achevé au sens fiscal lorsque les éléments essentiels sont terminés, notamment : 

• le gros œuvre ;  

• la maçonnerie ;  

• la toiture (couverture) ;  

• les fermetures extérieures (portes, fenêtres) ;  

• les branchements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, etc.).  

En revanche, il peut rester des travaux secondaires, par exemple : 

• des peintures ;  

• certains revêtements de sol ;  

• des aménagements intérieurs ou extérieurs non indispensables à l’utilisation du bâtiment. 

Depuis la mise en place du service « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI) sur impots.gouv.fr, les déclarations fiscales liées aux biens immobiliers sont réalisées directement en ligne ; voir notre article précédent : Gérer mes Biens Immobiliers : Pourquoi les taxes d’urbanisme mettent du temps à arriver ?

Cette déclaration de fin de travaux doit être effectuée dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux. 

La démarche permet à la DGFiP de mettre à jour les caractéristiques du bien (surface, consistance, affectation, équipements, etc.), informations indispensables pour :

• actualiser les bases des impôts locaux (taxe foncière et, pour les locaux professionnels, CFE) ;
• disposer des éléments nécessaires à la liquidation ou la régularisation de la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive ;
• appliquer, lorsque les conditions sont réunies, les dispositifs d’exonération prévus par la réglementation.

1) Pourquoi cette déclaration est-elle importante ?

Cette déclaration fiscale permet à la DGFiP de disposer d’informations fiables afin d’établir correctement les impositions liées aux biens immobiliers.

Les informations déclarées servent notamment à :

• mettre à jour la valeur locative cadastrale, utilisée pour le calcul des impôts locaux ;
• déterminer les bases de la taxe foncière et de la CFE pour les locaux professionnels ;
• vérifier les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe d’aménagement ;
• permettre l’application des éventuelles exonérations prévues par la réglementation.

Une déclaration réalisée dans les délais contribue ainsi à sécuriser le traitement fiscal de l’opération immobilière.

2) Quels sont les risques en cas d’absence de déclaration ?

L’absence de déclaration fiscale peut entraîner plusieurs conséquences.

Une taxation d’office de la taxe d’aménagement 

La loi de finances pour 2026 renforce les moyens d’action de la DGFiP en matière de taxe d’aménagement.

Lorsque l’administration ne dispose pas des éléments nécessaires à la liquidation de cette taxe, ou lorsque les informations transmises sont absentes ou incomplètes, elle peut désormais recourir plus facilement à une procédure de taxation d’office.

Cette évolution souligne l’importance de transmettre des informations complètes et fiables lors de la déclaration.

La perte d’une exonération temporaire

Pour certaines constructions nouvelles ou additions de construction, le dépôt de la déclaration dans les délais est une condition nécessaire pour bénéficier pleinement des exonérations temporaires de taxe foncière prévues par la réglementation. 

Un dépôt tardif peut conduire à une perte totale ou partielle de cet avantage fiscal. 

À retenir 

✔ Déposer une DAACT en mairie ne remplace pas la déclaration fiscale. 

✔ La déclaration fiscale doit être réalisée dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux via GMBI. 

✔ Elle permet la mise à jour des impôts locaux et participe au traitement de la taxe d’aménagement. 

✔ Depuis la loi de finances 2026, les pouvoirs de la DGFiP sont renforcés en matière de taxation d’office. 

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