Permis de construire valant division :
les cotitulaires solidaires du paiement de la taxe d’aménagement

Le 19 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé les règles applicables en matière de recouvrement de la taxe d’aménagement liée à un permis de construire valant division. Une problématique qui se pose notamment dans les projets de co-promotion immobilière.

Les cotitulaires sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement.

En cotitularité, qui est redevable de la taxe d’aménagement ?

Le mois dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision sur les modalités de recouvrement de la taxe d’aménagement dans le cas d’un permis de construire valant division. La copropriété de l’autorisation de construire fait naitre une solidarité de fait. En d’autres termes et selon l’arrêt du 19 juin (CE, 19 juin 2019, Req. n° 413967), les cotitulaires du permis de construire sont chacun redevables des taxes d’urbanisme dans leur intégralité.

 

Dans le cas où deux personnes physiques ou morales sont titulaires de l’autorisation, l’administration compétente peut décider d’adresser les titres de perception de la taxe d’aménagement soit :

 

– au titulaire A uniquement,

– au titulaire B uniquement,

– aux titulaires A et B dans le respect du montant des taxes dues. Cette situation est plus rare car elle nécessite que la répartition des mètres carrés ait été établie en amont.

 

Si le choix se porte sur la désignation d’un des titulaires comme seul redevable, la solidarité du paiement de la taxe lui permet de se tourner vers le second propriétaire pour récupérer le montant dû au prorata des mètres carrés possédés. Il convient naturellement d’évoquer cette éventualité en amont afin de garantir la bonne entente des cotitulaires.

 

Projet d’aménagement complexe, le PCVD est votre allié

Pour obtenir un permis de construire valant division, le projet doit remplir 3 conditions :

 

– Le projet immobilier porte sur au moins deux nouvelles constructions,

– Les constructions doivent toutes être sur la même unité foncière,

– Cette unité foncière devra être divisée avant la fin des travaux.

 

Le PCVD est idéal dans le cadre d’une opération complexe. Ce dispositif d’autorisation de construire est l’outil privilégié de la co-promotion immobilière dans le cas, par exemple, d’un programme porté à la fois par un promoteur et un bailleur social.

 

Le conseil de nos juristes
Avant émission des titres de perception, pensez à définir entre cotitulaires les conditions de règlement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive. Cet accord contribuera à la réussite du programme.

 

Des questions à poser à nos juristes ? N’attendez plus et contactez-les dès aujourd’hui !