Evolution de la taxe d’aménagement & de la redevance d’archéologie préventive (part logement)

(ordonnance du 14 juin 2022)

Retrouvez l’éclairage de Serenis Consulting sur ces évolutions et leurs conséquences.

Article publié le 21/07/2022 (mis à jour le 04/08/2022)

Aujourd’hui la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive est la suivante :

  • La liquidation (le calcul de l’assiette) est assurée par les services déconcentrés du ministère : Les directions départementales des territoires (DDT) et les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
  • Le recouvrement des titres de perception est ensuite confié aux Finances publiques.

Avec ce nouveau texte, le gouvernement a souhaité réorganiser, moderniser et unifier la gestion des taxes liées aux permis de construire, en transférant l’ensemble de ces missions aux services de la DGFiP.

  • Unifier la gestion de la taxe d’aménagement avec celle de la taxe foncière

Le premier objectif de la réforme est de rapprocher le fonctionnement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, du système adopté pour le recouvrement des taxes foncières. En procédant de cette façon, le gouvernement souhaite:

• Rationaliser et rendre plus efficace la gestion des taxes par l’administration,
• Simplifier les démarches de déclarations pour les contribuables.

Ainsi, les textes relatifs à la taxe d’aménagement seront désormais codifiés dans le code des impôts et dans le livre des procédures fiscales.

  • Décalage de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement

Le gouvernement souhaite également répondre à une problématique récurrente rencontrée par les acteurs de l’immobilier.

 

Bien souvent, le règlement des taxes intervient avant même que les constructions ne soient achevées et donc commercialisées. Il arrive même que les taxes soient émises avant l’ouverture des chantiers. Cette ordonnance vient donc décaler la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, à la date d’achèvement des travaux. Cette déclaration se fera via le service en ligne “Gérer mes biens immobiliers”, au même titre que les nouvelles constructions soumises aux impôts locaux.

https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires

 

Mais ce décalage n’est pas sans incidence sur la perception de ces taxes, par les collectivités locales. Afin d’éviter un retard trop important de l’encaissement de ces recettes, il a été décidé que pour les projets d’envergure (supérieur à 5000 m² de surface de plancher fiscale) des acomptes seront versés aux communes, intercommunalités, départements et régions de la façon suivante:
• 50% 9 mois après la délivrance du permis de construire,
• 35% 18 mois après la délivrance du permis de construire.

 

Le décret du 1er août 2022 prévoit que ces nouvelles dispositions s’appliqueront « aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultats d’une autorisation de construire ou d’aménager dont la demande a été déposée après cette même date »

  • Tableau récapitulatif des évolutions

Pour aller plus loin, consultez le document ci-dessous :

 

L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045911487

Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046131352

 

Si vous avez d’autres questions concernant la vérification de vos taxes d’aménagement, n’hésitez plus à prendre contact avec nos spécialistes.

 

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