Vacance des locaux commerciaux et industriels : pouvez-vous prétendre à un dégrèvement de taxe foncière ?

Le confinement général lié à la crise sanitaire de COVID-19 a fortement touché l’ensemble des activités professionnelles en France. Pour certains secteurs, cela s’incarne par une activité délocalisée grâce à la pratique du télétravail. Pour d’autres, il s’agit de la cessation temporaire de leur activité impliquant la fermeture des établissements. Que votre entreprise ait été dans l’une ou l’autre de ces situations, vos locaux sont restés inoccupés pendant plusieurs semaines. Quel impact cela peut-il avoir sur le montant de votre taxe foncière ? Pouvez-vous prétendre à un dégrèvement ? Nous revenons avec vous sur les 3 conditions cumulatives à respecter pour l’obtention d’un dégrèvement de taxe foncière.

Article publié le 03/08/2020

Le propriétaire est-il l’occupant ?

C’est la première question que vous devez vous poser avant de pouvoir espérer prétendre à un dégrèvement de la taxe foncière.

Les trois conditions citées ci-dessous (Article 1389 du Code Général des Impôts) s’appliquent uniquement aux immeubles habituellement utilisés par le contribuable lui-même pour un usage commercial ou industriel. En d’autres termes : si l’occupant du bâtiment n’est pas le propriétaire, alors le dégrèvement ne peut être accordé.

Nous vous rappelons que la taxe foncière est due par le propriétaire qui refacture dans plus de 9 cas sur 10 le montant au(x) locataire(s). En savoir plus sur la refacturation de la taxe foncière.

Condition n°1 : la vacance est indépendante de la volonté du contribuable

La vacance doit être involontaire. Les circonstances seront appréciées au regard des preuves ou précisions fournies par le contribuable.

Il doit en effet prouver que les obstacles sont indépendants de sa volonté. Pour bénéficier d’un dégrèvement, les obstacles seront nécessairement de l’une de ces 3 natures :

• D’ordre matériel,
• Liés à son état de santé,
• D’ordre économique ou technique.

Il n’existe pas de définitions pour décrire précisément ce qu’englobent ces natures. C’est pourquoi, votre demande de dégrèvement doit être argumentée et rédigée par un professionnel.

Dans le cadre de la crise actuelle, le confinement pourra être considéré comme un obstacle économique à l’exploitation d’un local commercial ou industriel, à condition de le justifier.

Le saviez-vous ? En 2019, l’État a accordé 1,7 milliard d’euros de dégrèvements au titre de la taxe foncière. (Source : Rapport d’activité DGFIP 2019)

Condition n°2 : la vacance dure au moins 3 mois

Votre local industriel ou commercial sera considéré comme vacant au-delà de 90 jours consécutifs d’inexploitation.

Le dégrèvement quant à lui sera calculé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance prend fin.

Le confinement général a duré environ deux mois (du 17 mars au 11 mai). Si vos locaux sont restés inexploités sur cette période uniquement, alors vous ne pourrez pas obtenir de dégrèvement.

Pour une vacance ayant démarré au 17 mars 2020, la date de fin de vacance doit être égale ou ultérieure au 17 juin.

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Condition n°3 : la vacance concerne tout ou partie du bâtiment

L’inexploitation d’un immeuble peut être totale ou partielle. Une partie d’un bâtiment peut être inexploitée, tandis qu’une autre partie de ce même bâtiment continuera d’accueillir une activité.

Pour que cette condition soit remplie, les différentes parties de l’immeuble concernées par cette différence doivent faire l’objet d’une exploitation habituelle séparée.

A titre d’exemple, un bâtiment industriel abritant une usine, un entrepôt et un magasin peut se voir accorder un dégrèvement en cas d’inexploitation involontaire de plus de 3 mois de la partie usine même si l’entrepôt et le magasin étaient normalement utilisés.