Acompte de CFE : Report de l’échéance au 15 décembre

Annoncé par Bercy le 5 juin dernier (Communiqué de presse n°1048 du 05/06/2020), le report de l’acompte de CFE du 15 juin au 15 décembre 2020 sera cette année la règle pour les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire. Le dispositif d’allègement proposé comporte un second volet selon lequel des dégrèvements de CFE pourront être accordés jusqu’à 2/3 de son montant.

Article publié le 11/06/2020
Mis à jour le 02/09/2020

Acompte du 15 juin reporté

Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien font partie des plus impactées par la crise sanitaire actuelle. Afin de les aider, deux mesures ont été retenues en faveur de l’allégement de leur fiscalité locale.

Le Gouvernement prévoit cette année de repousser le versement de l’acompte de CFE. La totalité du montant de la CFE devra être réglée au 15 décembre. Ce report est automatique et ne donne lieu à aucune pénalité de retard.

Pour mémoire, le paiement de la CFE s’opère habituellement en deux temps. Les redevables doivent s’acquitter d’un acompte de 50% du montant au 15 juin de chaque année. Ils règlent ensuite le solde de CFE au 15 décembre suivant.

Les contribuables ayant opté pour la mensualisation de la CFE ont de leur côté la possibilité de suspendre les prélèvements. Ils devront régler la totalité des mensualités restantes pour le 15 décembre.

EN SAVOIR PLUS SUR LA CFE

Dégrèvement de CFE à la carte pour les communes

Ces mêmes entreprises pourront également profiter d’un allégement de leur fiscalité locale par le biais d’un éventuel dégrèvement de CFE. Les collectivités locales sont en effet autorisées à accorder des dégrèvements à hauteur de 2/3 du montant de la CFE. L’État s’engage à financer 50% des dégrèvements accordés pour encourager l’adhésion à cette mesure.

Les communes ou EPCI avaient jusqu’au 31 juillet pour prendre une décision conformément à l’article 11 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30 juillet 2020). Les entreprises concernées bénéficient alors d’un dégrèvement des 2/3 de la cotisation foncière des entreprises si et seulement si la collectivité a institué une délibération en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet.

Précision des secteurs concernés

Le décret n°2020-979 du 5 août 2020 apporte une précision pour l’application de l’article 11 sus-cité. On y retrouve la liste exhaustive des secteurs considérés comme « particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 ». Consultez le décret en cliquant ici.

Pour toutes les autres entreprises, des aménagements exceptionnels sont prévus pour certains impôts locaux :

• Anticipation du plafonnement de la CET prévu au titre de l’année 2020 sur l’acompte de la CFE du 15 juin (marge d’erreur tolérée de 30%),
• Report du règlement de l’acompte de CVAE du 15 juin au 30 juin pour les déclarations débitrices,
• Report du règlement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) du 15 juin au 15 juillet.