Question écrite n° 17237 publiée au JO Sénat du 24/02/2011 et réponse publiée au JO Sénat du 07/04/2011 relative à l’application de l’article L 423-1 du Code de l’urbanisme

La réforme sur les permis de construire est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Depuis cette réforme, l’article L 423-1...

Existe-t-il des limites à l’assujettissement aux taxes d’urbanisme des propriétaires des constructions irrégulièrement réalisées?

Conseil d’Etat (8/3 SRR), 16 avril 2010, n° 305835
Article L 55 du Code des Procédures Fiscales

Au regard de cet article,...

La relaxe d’un prévenu poursuivi pour construction illicite et refus du raccordement de cette construction aux réseaux sur le fondement de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme

L’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme permet aux maires d’interdire le branchement aux réseaux d’une construction faite en...

Le principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme est-il conforme à la constitution ?

Conseil d’Etat, 16 juillet 2010, n° 334665
Conseil d’Etat, 16 juillet 2010, n° 339342
Article L 160-5 du Code de...

Le transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique est-il conforme à la constitution ?

Conseil d’Etat, 9 juillet 2010, n° 338977
Article L 300-1 et s du Code de l’Urbanisme
Article L 318-3 du Code de...

Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d’un intérêt local ?

Conseil d’Etat, 16 février 2011, n° 334779
Article L 3231-3-1 et R 3231 du Code Général des Collectivités...

Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption

Cette proposition de loi a pour objectifs d’apporter des garanties aux propriétaires et d’assurer un exercice efficace du droit à...

Proposition de loi visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme.

Un article L 600-7 du Code de l’Urbanisme serait introduit :

« Le tribunal administratif, saisi d’un recours à...

Proposition de Loi visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l’illégalité des permis de construire alors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté ?

Un article L 318-10 du Code de l’Urbanisme serait introduit :

« Lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une...

Comment apprécier l’urgence dispensant du respect de la procédure du contradictoire pour la prise d’un arrêté interruptif de travaux ?

CE, (1/6 SRR), 10/03/2010, Mr et Mme Thévenet, req n° 324076

L’article L 480-2 du Code de l’Urbanisme permet de prendre...

Les constructions de résidences touristiques ou hôtelières sont-elles autorisée en zone A ?

Rép. A Marie-Jo Zimmermann, JO AN, 21/09/10 p. 10292, n° 79417

Au titre de l’article R 123-7 du Code de l’Urbanisme les...

Dans quelle condition peut-on procéder à une substitution de base légale en matière de participation d’urbanisme ?

Article L 332-6-11 du Code de l’Urbanisme
Article L 332-8 du Code de l’Urbanisme
Article L 332-15 du Code de l’Urbanisme
CE...

Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est-il un délai franc ?

CE (8/3 SRR) 17/09/2010 Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, req n° 316259

Non, il ne s’agit pas d’un délai franc. En...

Les mesures de démolition ordonnées par le juge pénal en cas d’infraction aux règles d’urbanisme s’imposent-elles au tiers acquéreur ?

CASS civ (3e ch) 9/09/2009, pourvoi n° 07-20-189

Article L 480-5 du Code de l’Urbanisme

Les mesures prisent sur la base de...

Les abris télescopiques sont-ils soumis à la TLE ?

CE (9/10 SRR) 30/12/2009, rep n° 286556

De telles constructions sont soumises à une autorisation de construire, par voie de...

Quelles sont les limites des mesures de sauvegarde prises en anticipation d'un futur plan local d'urbanisme ?

Pour pallier la longueur de la procédure d'élaboration des PLU, certaines communes sont tentées de mettre en oeuvre des mesures...

Taxe Locale d’Equipement et dation en paiement

Loi n°68-1251 du 31 décembre 1968
Décret n°70-1046 du 10 décembre 1970

La dation en paiement est un mode de...

Financement des opérations archéologiques préventives

Loi n° 524-14 du Code du Patrimoine
Code du Patrimoine, Livre V, Titre III
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux...

Aménagement et protection en zone montagne

Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003
Article L 145-3 III du Code de l’Urbanisme

La notion d’« installation ou...

Certificat de conformité

Le certificat de conformité a été remplacé par une déclaration d’achèvement de travaux et de...

Les règles à respecter lors de l’élaboration d’un PLU

Conseil d’Etat, 18/06/2010, requête n° 326708

La jurisprudence vient de préciser que le PLU, ou à défaut...

Un certificat d’urbanisme doit-il indiquer l’existence d’une participation pour un équipement nouveau dont seul le principe a été voté ?

CE (8/3 SSR) 22/01/2010, n°312425

L’article L410-1 du Code de l’urbanisme précise que le certificat d’urbanisme...